Désignation
DLS Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 4b, rue du Lieutenant de Sazilly – 67310 Wasselonne.
DLS Conseil et Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Wasselonne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DLS Conseil et Formation.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : les formations proposées par DLS Conseil et Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par DLS Conseil et Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle interentreprises ou intra-entreprises organisées par DLS Conseil et Formation souscrites par le client auprès de DLS Conseil et Formation. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par DLS Conseil et Formation au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à DLS Conseil et Formation par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre DLS Conseil et Formation, l’OPCA ou le client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au client, par participant, à sa demande.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant.
Sauf indication contraire, les repas ne sont pas compris dans la formation.
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. DLS Conseil et Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DLS Conseil et Formation.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DLS Conseil et Formation au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à DLS Conseil et Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, DLS Conseil et Formation se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de DLS Conseil et Formation ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.
Conditions d’annulation et d’interruption
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, DLS Conseil et Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses Stagiaires. DLS Conseil et Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à DLS Conseil et Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DLS Conseil et Formation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de DLS Conseil et Formation. En cas d’annulation définitive de la formation par DLS Conseil et Formation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par DLS Conseil et Formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
Propriété intellectuelle
DLS Conseil et Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client.
En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de DLS Conseil et Formation ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de DLS Conseil et Formation.
Confidentialité et communication
DLS Conseil et Formation, le client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DLS Conseil et Formation au client. DLS Conseil et Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par DLS Conseil et Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise DLS Conseil et Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de DLS Conseil et Formation. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. DLS Conseil et Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et DLS Conseil et Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Saverne seront seuls compétents pour régler le litige.